Nous parlons ici uniquement des moulins à eau, les moulins à vent ou « à sang » ne faisant pas l’objet de contraintes particulière.
guides généraux
- 2015 – droits et devoirs des propriétaires de moulins
Cet article FFAM paru en Août 2015 explique les droits et devoirs des propriétaires et donne quelques détails sur ce qui relève réglementairement de la production hydroélectrique; quelques explications également sur l’historique des réglementations. Explications de Maître Jean-François REMY. - 2013 – guide à l’attention des propriétaires de moulins à eau (10/2013): Droits, devoirs, informations et conseils…. Ce guide est le fruit du travail de plusieurs associations et fédérations; édité en Octobre 2013, il prend en compte une partie des réglementations liées au dit « rétablissement de la continuité écologique »
- 2010 – Eau et Foncier, guide juridique et pratique
Document de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement LANGUEDOC ROUSSILLON sur la gestion de l’eau et de l’espace.
législations, réglementations, procédures, responsabilité, droit et devoirs des propriétaires riverains sont clairement détaillés. - La protection d’un moulin en tant que patrimoine remarquable local
Il a longtemps été question en 2016 de la possibilité que la loi CAP (Création, Architecture et Patrimoine) protège un peu les chaussées des moulins des destructions; de nombreuses associations et élus avaient requis des modifications pour prendre en compte la problématique des moulins et bâtis qui y sont associés (seuils, biefs, vannages) vis-à-vis des nouvelles réglementations environnementales (LEMA et Continuité Écologique). le texte complet sur Legifrance (7 Juillet 2016)
Les modification demandées par la FFAM: statuts des modifications demandées (Septembre 2016) .
Au final, à force de révisions, la loi CAP a perdu l’essentiel de son sens, et il semble par exemple que les services de la DRAC n’auront pas à être consultés lors d’un projet de destruction.Il reste cependant possible pour les associations et les propriétaires d’obtenir une reconnaissance du caractère patrimonial d’un moulin (à eau, à vent comme à sang) en demandant qu’il soit enregistré comme patrimoine remarquable par la commune concernée; cette reconnaissance peut même être intégrée dans les documents d’urbanisme en vue de protection, éventuellement dans le cadre de ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).
Même sans incidence légale, cet enregistrement permet au moins une reconnaissance de la part des élus de l’importance patrimoniale d’un moulin, les engageant « moralement » à ne pas le laisser disparaître.
Nous recommandons chacun à faire cette démarche auprès de sa commune, un courrier type étant disponible dans le n°75 de l’Echo des Moulins du Finistère
- Les arrêtés préfectoraux de restriction d’usage de l’eau
Des arrêtés sont régulièrement pris (et doivent être affichés dans les mairies) pour interdire les manoeuvres de vannes en période de sécheresse.
depuis Mars 2017 un arrêté et un plan d’action interdépartemental est mis en place pour le sous-bassin du Lot.
Il s’agit de renforcer les mesures de restriction de vannage et de prélèvement d’eau en cas de sécheresse, et concerne donc moulins à eau et centrales hydroélectrique.
Pour ceux d’entre vous pouvant être concernés, vous trouverez directement les documents sur notre site ici :
Arrêté cadre interdépartemental : cet arrêté prend en considération « l’impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques»
Plan d’actions : dans ce document le calcul des débit d’étiage et débit de crise selon les cours d’eau concernés, ainsi que les mesures pouvant être prise en conséquence. Le cas des moulins et centrales hydroélectrique est spécifié entre autres en 2.6 et 2.7 (page 8)
obligation d’entretien du cours d’eau
L’entretien régulier d’un cours d’eau non domanial est non seulement un devoir mais également une obligation pour tout propriétaire riverain, moulin ou pas. Cet entretien fait hélas trop souvent défaut et est la source « ancienne » de l’essentiel des problèmes rencontrés aujourd’hui.
Notre page Entretien des cours d’eau et des canaux donnent l’essentiel des guide pour permettre cet entretien régulier.
titres et droit d’usage de l’eau
Les moulins bénéficiaient jusqu’à la Révolution française d’un droit inaliénable d’usage de l’eau; ils étaient ainsi « fondé en titre »; ce droit des moulins anciens ne peut normalement être remis en question (sauf si le propriétaire, hélas, accepte de s’en défaire).
La Révolution ayant mis fin aux privilèges, beaucoup de moulins se sont vu être règlementés sur titre, avec un règlement d’eau promulgué par arrêté préfectoral. Cet arrêté définit les quantités d’eau utilisables et puissances légales autorisées pour le fonctionnement du moulin.
Guide police des droits fondés en titre
Ce document édité par le ministère en 2010 guide sur la prise en compte et la reconnaissance des droits d’usage de l’eau d’un moulin.
Il n’est pas nécessaire pour le titulaire de fournir un titre original – à supposer qu’il existe – qui fonde le droit. Une simple preuve de l’existence de l’ouvrage avant 1566 ou 1789 suffit pour reconnaître le caractère fondé en titre, comme par exemple la mention de la présence de l’ouvrage sur les cartes de Cassini ou de Belleyme, ou encore un acte de vente, un texte officiel mentionnant l’existence de l’ouvrage
guide du Ministère de l’écologie, Sept.2010
valorisation du patrimoine Bâti
Si la valeur patrimoniale de nombreux moulins en terme d’histoire locale et d’architecture est indéniable pour beaucoup d’entre nous, elle est généralement mise de côté dans l’application des réglementations impactant les moulins à eau, en particulier lorsqu’il s’agit de détruire une chaussée.
Aujourd’hui d’ailleurs le terme de « patrimoine » est le plus souvent utilisé pour le seul « patrimoine environnemental », faisant fi du patrimoine historique, local, architectural,…
Il reste cependant possible pour une association locale ou un propriétaire d’obtenir une reconnaissance du caractère patrimonial d’un moulin (à eau, à vent comme à sang) en demandant qu’il soit recensé comme patrimoine remarquable par la commune concernée; cette reconnaissance peut même être intégrée dans les documents d’urbanisme en vue de protection, éventuellement dans le cadre de ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). Même sans incidence légale, cet enregistrement marque au moins une reconnaissance « officielle » de l’intérêt patrimonial d’un site, pouvant peut-être influer sur des décisions de « mise aux normes ».
Nous recommandons chacun à faire cette démarche auprès de sa commune, un courrier type étant disponible dans le n°75 de l’Echo des Moulins du Finistère. Notons bien sûr que certains sites peuvent bénéficier également d’une reconnaissance auprès des Monuments Historiques, mais qui implique beaucoup plus de contraintes.
Il a été question en 2016 de la possibilité que la loi CAP (Création, Architecture et Patrimoine) protège un peu les chaussées des moulins des destructions; de nombreuses associations et élus avaient requis des modifications pour prendre en compte la problématique des moulins et bâtis qui y sont associés (seuils, biefs, vannages) vis-à-vis des nouvelles réglementations environnementales (LEMA et Continuité Écologique):
– texte complet sur Legifrance (7 Juillet 2016)
– modifications demandées par la FFAM (Sept. 2016)
Au final, à force de révisions, la loi CAP a perdu l’essentiel de son sens et il semble par exemple que les services de la DRAC n’auront pas à être consultés lors d’un projet de destruction.
continuité écologique
Ce sont les récentes réglementations françaises (et non européennes comme souvent dit) liées à la notion de « rétablissement de continuité écologique et sédimentaire » qui sont la nouvelle cause de disparition des moulins à eau, après bien sûr l’abandon ou la dénaturation d’un moulin par un propriétaire.
Le transport des sédiments:
Il est naturellement assuré dès lors que les vannes d’un moulin sont manoeuvrées régulièrement, d’où la nécessité de ne pas laisser un moulin à l’abandon. Les vannes doivent ainsi être tenues en état de fonctionner et manoeuvrées régulièrement, même lorsqu’il n’y a pas d’utilisation de la force motrice de l’eau; cette action assure le transport des sédiments, limite l’envasement et évite le colmatage des mécanismes.
La prudence est de s’assurer de l’absence d’un arrêté préfectoral de restriction d’eau, ces arrêtés de plus en plus fréquents interdisant la manoeuvre hors cas d’urgence.
La continuité écologique:
La continuité écologique, et surtout la notion française de rétablissement de continuité écologique, impose quant à elle aujourd’hui aux moulins d’assurer la circulation des poissons migrateurs.
Dans ce cadre les cours d’eau font l’objet d’une classification, évolutive, afin d’établir 2 listes:
– cours d’eau en liste 1: interdisant la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique et sédimentaire
– cours d’eau en liste 2: imposant un délai de 5 ans à un ouvrage existant d’être aménagé et géré pour assurer la continuité écologique et le transport sédimentaire.
L’application des réglementation incitent le plus souvent à détruire une chaussée (donc détruire le moulin par définition) par pure simplicité; mieux vaut supprimer un obstacle que de l’équiper.
La législation est combattue depuis sa création par tous ceux attachés à la sauvegarde des moulins, et nous vous invitons pour en savoir plus à suivre l’actualité de l’OCE (Observatoire de la Continuité Ecologique):
Les incohérences du « rétablissement de la continuité écologique » et de ceux qui la soutiennent sont trop nombreuses à énumérer:
- les chaussées des moulins seraient une cause majeure de la disparition des poissons ?
On sait bien pourtant que les poissons disparaissent essentiellement depuis les années 1950-1970, soit à l’époque de l’explosion de la politique agricole en France avec l’usage d’engrais, pesticides et autres produits léthaux pour la faune; produits toujours en usage malgré de belles promesses….
Comment faire croire qu’une chaussée de moulin datant de plusieurs siècles devient tout à coup obstacle aux poissons, sinon parce qu’elle n’est simplement plus entretenue? - le potentiel d’hydroélectricité a été atteint en France et il n’est pas rentable d’équiper des anciens moulins ?
Ceci alors qu’on ne cesse de parler de mix énergétique et de diversification des sources d’énergies… En quoi une turbine est-elle moins efficace que des panneaux de toitures (qui bénéficient de leur côté d’aide de l’Etat); évidement le photovoltaïque peut être implanté partout donc est une meilleure manne financière pour les entreprises commerciales… - il faut protéger l’environnement et les paysages, rétablir les cours d’eau dans leur lit d’origine, stopper l’artificialisation des sols ?
Aucun défenseur de moulin ne demande l’établissement de nouveaux sites, mais simplement la possibilité d’équiper des sites déjà existants, avec des ouvrages et bâtis hydrauliques souvent multiséculaires; comment faire croire que détruire ses ouvrages autour desquels la nature s’est normalement installée depuis des siècles serait moins impactant pour l’environnement, que de les préserver… - pour préserver une chaussée de moulin il suffit de l’équiper d’une échelle à poissons ?
Mais on impose pour ces aménagements des coûts d’étude et de construction tellement exorbitants qu’ils interdisent simplement toute volonté d’équipement de production hydroélectrique.
Sans parler des études de franchissabilité elles-mêmes, parfois basées sur des espèces de poissons qui ont toujours été absentes du cours d’eau, ou dont la réintroduction servirait plus la pêche de loisirs que l’environnement.
Parlant de truites fario ou arc-en-ciel, souvent l’espèce cible pour les calculs de franchissabilité, il suffit pourtant de comparer la morphologie d’une truite sauvage à celle d’une truite d’élevage (relâchée dans nos cours d’eau) pour comprendre les difficultés de déplacement de celle d’élevage, aux nageoires atrophiées. - …
Bref la réactivation de moulins existants, qui nécessiterait des matériels sans métaux rares ni plastiques et pouvant être fabriqués de manière plus locale que pour d’autres « énergies renouvelables », qui ne nécessiterait aucune artificialisation des sols, qui ne dénaturerait pas les paysages, qui ne risquerait aucun rejet polluant,…. est loin d’être défendue par le ministère pourtant responsable de l’environnement et de la transition énergétique.
Tout cela au contraire du nucléaire, du photovoltaïque, de l’éolien ou de la méthanisation.
Quoiqu’il en soit en l’état la réglementation s’applique, et il reste parfois possible de la concilier avec un projet de production hydroélectrique, tout site devant être traité au cas par cas…