Sommaire:
1 – généralités
2 – la cartographie dans le département du Lot
3 – la cartographie dans le département du Tarn-et-Garonne
Qu’est-ce qu’un cours d’eau ? quelle est la différence entre un bief classé cours d’eau et un autre non classé ?
les services de l’état doivent tenir à disposition du public la cartographie des cours d’eau telle qu’elle est à ce jour: lien vers la cartographie sur mipygeo .
sur le site, cliquez sur « accéder au service », puis zoomer sur le territoire vous intéressant.
allez sur la vignette « données » et valider l’onglet « eau » pour voir le réseau hydrographique apparaître. vous saurez alors si votre canal est considéré administrativement comme cours d’eau, avec toutes les réglementations qui en découlent.
MISE A JOUR DE LA CARTOGRAPHIE DES COURS D’EAU ?
La volonté de mettre à jour des cartes de cours d’eau peut paraître anecdotique à certains. Pour comprendre l’enjeu pour les propriétaires riverains et surtout les propriétaires de moulins à eau, il faut bien rappeler ceci:
qu’est-ce qu’un cours d’eau ? :
C’est là tout le problème; il n’y a pas de définition légale.
Ecoulement naturel et/ou artificiel ? continu ou temporaire ? utilisé ou pas par un moulin ? cadastré ou non ?….
Et pourtant des réglementations officielles s’appliquent aux cours d’eau.
Un historique clair et une présentation des enjeux est disponible sur le site de l’Hydrauxois. Ce document de 2012 reste d’actualité et nous ne pouvons que vous inciter à le lire ICI .
Le 3 Juin 2015 est parue une instruction du gouvernement relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien .
Cette circulaire définit que: « …un lit artificiel ou un canal peut être considéré comme un cours d’eau s’il est susceptible de capter la majeure partie du débit (notamment à l’étiage) et laissé à l’abandon et en voie de renaturation. … »
Le propriétaire d’un moulin et de ses canaux pourrait donc voir subitement ces canaux d’amenée et de fuite considérés comme cours d’eau, et voir la réglementation des cours d’eau s’y appliquer…
Quelles conséquences pour un canal privé devenant cours d’eau ? :
les canaux d’un moulin sont des ouvrages créés de main d’homme dans le seul but d’alimenter en eau le moulin et de lui permettre de fonctionner; afin de permettre le bon rendement et de protéger les systèmes du moulin (vannes, conduites, rouets,…) il est donc logique d’éviter la « renaturation » du canal en le nettoyant régulièrement. Ce n’est pas pour rien que les canaux avaient leurs berges maçonnées, voire tout ou partie du fond du canal dallé de pierres.
les canaux sont le plus souvent cadastrés et appartiennent au propriétaire du moulin (c’est en tout cas ce que nous souhaitons pour la pérennité du moulin). De ce fait le propriétaire du moulin a la possibilité (et le devoir!) d’entretenir cette parcelle.
Si un canal devient tout à coup qualifié de cours d’eau, qu’en est-il de cette parcelle privée dont la charge d’entretien revenait à son propriétaire ?
exemple précis:
♦ Aujourd’hui je suis propriétaire d’un moulin et de ses canaux, le tout étant cadastré; cependant je ne suis pas propriétaire des terrains riverains…. j’entretiens régulièrement les canaux, avec éventuellement un droit de passage légal sur les rives ne m’appartenant pas.
♦ Demain les canaux sont qualifiés de cours d’eau, qu’en est-il de la propriété et de l’entretien? Si on suit les textes relatifs aux cours d’eau, par exemple l’article L215-14 , l’entretien incombe aux propriétaires riverains, qui doivent contribuer au bon équilibre écologique voire à son potentiel écologique!
En clair si je ne suis pas moi-même propriétaire riverain je n’aurais plus aucun droit de regard sur l’entretien des canaux alors même qu’il m’appartiennent, voire je ne pourrais pas m’opposer à une « renaturation » voulue par autrui, même si elle est néfaste pour le moulin…
Cette conséquence semble possible, et les services de l’Etat refusent de répondre sur ce sujet, arguant généralement que « là n’est pas la question ». Le jour où l’Etat prendra cette question en compte, sera-t-il envisagé d’exproprier un propriétaire de son canal, dans « l’intérêt général », pour résoudre le problème?
2 – LA CARTOGRAPHIE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La préfecture du Lot tient également une carte pour le département, consultable ICI .
Cette cartographie permet aux usagers concernés (propriétaire ou exploitant riverain, collectivité, entreprise…) de s’y référer pour vérifier leur obligations en ce qui concerne l’entretien régulier ou les travaux en cours d’eau. Ces derniers peuvent être soumis à une procédure préalable de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Toute observation sur la caractérisation d’un écoulement peut être adressé aux services de l’Etat. Il convient de compléter le fiche téléchargeable ci-dessous et de la transmettre à la direction départementales des territoires
fiche de proposition de retrait ou d’ajout d’un tronçon
Selon les services départementaux, il reste à la charge des membres du comité de suivi d’informer les propriétaires concernés. Nous nous sommes insurgés contre cette charge qui incomberait aux bénévoles de nos associations pour informer les propriétaires de moulins, l’Etat préférant se désengager de toute obligation d’information.
Nous avons également insisté sur l’atteinte grave à la propriété privée que constituera le classement en cours d’eau du canal d’un moulin. A quoi il nous a été répondu:
– Il s’agit de déterminer les milieux sur lesquels s’exercerait la police de l’eau
– Rien ne permet d’affirmer que cette cartographie serait utilisée plus tard à d’autres fins
– L’arrêté préfectoral de classement serait attaquable devant le tribunal administratif
– La carte sera révisable périodiquement. Si des anomalie sont identifiées, elle seront corrigées à l’occasion de la révision périodique, au cas par cas.
– La commission chargée d’examiner les demandes de révision sera réunie une à deux fois par an.
Comité de suivi du 23 Septembre 2015:
– diaporama de la présentation DDT : présentation générale des raisons de cette mise à jour de la cartographie, ainsi que de la méthodologie. la cartographie excluait dans un premier temps le Quercy Blanc, Ségala et Limargue qui feront l’objet d’études ultérieures.
– position de l’Association des Moulins du Quercy : compte-rendu de l’association.
– compte-rendu : document établi par les services de la DDT.
La spécificité des canaux de moulins est clairement établie en page 4 de ce document, la DDT indique bien que ces canaux sont artificiels à l’origine (donc logiquement non cours d’eau), et pourtant, elle préconise des les classer par défaut comme cours d’eau…
on cite leur caractère patrimonial… mais exit l’idée de patrimoine bâti ou historique: on parle là exclusivement de patrimoine environnemental…
Comité de suivi du 14 Décembre 2015:
– diaporama de la présentation DDT : L’analyse des canaux de moulins paraît en page 11 du document; on y cite 26 canaux exclus des cours d’eau dès l’analyse documentaire, auxquels s’ajouteraient 11 canaux déclassés sur le bassin du Vert suite aux visites terrain.
Rappelons que la DDT estime « plusieurs centaines (de moulins) sur le secteur concerné » (23/09/2015)
– position de l’Association des Moulins du Quercy : compte-rendu et réflexions de notre représentante, Thérèse RESSEGUIER.
– compte-rendu : document établi par les services de la DDT.
Comité de suivi du 27 Septembre 2016:
– diaporama de la présentation DDT : bilan du travail effectué
– compte-rendu : document établi par les services de la DDT.
Comité de suivi du 28 Mars 2017:
après la cartographie de la partie centrale du département en 2015-2016, le secteur du Quercy Blanc est abordé en 2017: le bassin du Lendou fait l’objet actuellement de visites terrain pour déterminer le classement en cours d’eau de certains tronçons.
les moulins sont encore régulièrement concernés.
3 – LA CARTOGRAPHIE DANS LE DÉPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
les services de l’état doivent tenir à disposition du public la cartographie des cours d’eau telle qu’elle est à ce jour: lien vers la cartographie sur mipygeo .
Les informations de la préfecture sont données sur le lien ICI . La préfecture y produit un guide d’identification des cours d’eau, disponible ICI (DREAL 21/09/2015).
Les données sont aujourd’hui disponibles sur une carte interactive intégrant le travail d’identification des cours d’eau selon une nomenclature visant trois statuts des émissaires:
– canal
– cours d’eau
– à déterminer
visualiser cette carte
La DDT indique que « le travail d’identification reste incomplet« , et que « la levée de l’indétermination des émissaires en Tarn-et-Garonne se fait au cas par cas« .
Nous recommandons à tout propriétaire d’un moulin à eau à vérifier l’identification de leurs canaux, sur cette carte (par filtres de recherche) soit directement auprès de la DDT82 au 05 63 22 25 40 ou ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr .