Législations

Moulins fondés en titre, droit d’eau, droits et devoirs des propriétaires de moulins….
Il y a ce que l’on pourrait nommer la « réglementation historique » d’un côté.
De l’autre, il y a notre combat depuis des années, celui relatif aux réglementations liées à la « restauration de la continuité écologique » qui visent à effacer les chaussées des moulins à eau….

Ci-dessous de nombreuses documentations sur le sujet:

  • Les moulins et l’eau
    Explications sur le droit d’eau, le fondement en titre, la loi pêche de 1984 et la loi sur l’eau de 1992. Ce document explique les différents droits et devoirs ainsi que les problèmes pouvant être rencontrés.
    téléchargeable sur le site de la FFAM,  ce document a été édité en 2002; il reste donc indispensable de vérifier les mises à jour, nombreuses, des réglementations.
  • Guide à l’attention des propriétaires de moulins à eau 
    Droits, devoirs, informations et conseils…. Ce guide est le fruit du travail de plusieurs associations et fédérations et a été édité en 2013; il prend donc en compte une partie des réglementations liées au dit « rétablissement de la continuité écologique »
  • Eau et Foncier – Guide juridique et pratique (version 2010)
    Document de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement LANGUEDOC ROUSSILLON sur la gestion de l’eau et de l’espace.
    législations, réglementations, procédures, responsabilité, droit et devoirs des propriétaires riverains sont clairement détaillés.
  • Les droits et devoirs des propriétaires de moulin (Août 2015)
    Ce petit document de 6 pages explique les droits et devoirs des propriétaires et donne quelques détails sur ce qui relève réglementairement de la production hydroélectrique; quelques explications également sur l’historique des réglementations.
    explications de Maître Jean-François REMY
  • La protection d’un moulin en tant que patrimoine remarquable local
    Il a longtemps été question en 2016 de la possibilité que la loi CAP (Création, Architecture et Patrimoine) protège un peu les chaussées des moulins des destructions; de nombreuses associations et élus avaient requis des modifications pour prendre en compte la problématique des moulins et bâtis qui y sont associés (seuils, biefs, vannages) vis-à-vis des nouvelles réglementations environnementales (LEMA et Continuité Écologique). le texte complet sur Legifrance (7 Juillet 2016)
    Les modification demandées par la FFAM: statuts des modifications demandées (Septembre 2016) .
    Au final, à force de révisions, la loi CAP a perdu l’essentiel de son sens, et il semble par exemple que les services de la DRAC n’auront pas à être consultés lors d’un projet de destruction.Il reste cependant possible pour les associations et les propriétaires d’obtenir une reconnaissance du caractère patrimonial d’un moulin (à eau, à vent comme à sang) en demandant qu’il soit enregistré comme patrimoine remarquable par la commune concernée; cette reconnaissance peut même être intégrée dans les documents d’urbanisme en vue de protection, éventuellement dans le cadre de ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).
    Même sans incidence légale, cet enregistrement permet au moins une reconnaissance de la part des élus de l’importance patrimoniale d’un moulin, les engageant « moralement » à ne pas le laisser disparaître.
    Nous recommandons chacun à faire cette démarche auprès de sa commune, un courrier type étant disponible dans le n°75 de l’Echo des Moulins du Finistère