CARTOGRAPHIE DES COURS D’EAU

Sommaire:
1 – généralités
2 – la cartographie dans le département du Lot
3 – la cartographie dans le département du Tarn-et-Garonne

1 – GENERALITES

Qu’est-ce qu’un cours d’eau ? quelle est la différence entre un bief classé cours d’eau et un autre non classé ?

MISE A JOUR DE LA CARTOGRAPHIE DES COURS D’EAU ?

La volonté de mettre à jour des cartes de cours d’eau peut paraître anecdotique à certains. Pour comprendre l’enjeu pour les propriétaires riverains et surtout les propriétaires de moulins à eau, il faut bien rappeler ceci:

qu’est-ce qu’un cours d’eau ? :
C’est là tout le problème; il n’y a pas de définition légale.
Ecoulement naturel et/ou artificiel ? continu ou temporaire ? utilisé ou pas par un moulin ? cadastré ou non ?….
Et pourtant des réglementations officielles s’appliquent aux cours d’eau.

Un historique clair et une présentation des enjeux est disponible sur le site de l’Hydrauxois. Ce document de 2012 reste d’actualité et nous ne pouvons que vous inciter à le lire ICI .

Le 3 Juin 2015 est parue une instruction du gouvernement relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien .
Cette circulaire définit que: « …un lit artificiel ou un canal peut être considéré comme un cours d’eau s’il est susceptible de capter la majeure partie du débit (notamment à l’étiage) et laissé à l’abandon et en voie de renaturation. … »
Le propriétaire d’un moulin et de ses canaux pourrait donc voir subitement ces canaux d’amenée et de fuite considérés comme cours d’eau, et voir la réglementation des cours d’eau s’y appliquer…

Quelles conséquences pour un canal privé devenant cours d’eau ? :
les canaux d’un moulin sont des ouvrages créés de main d’homme dans le seul but d’alimenter en eau le moulin et de lui permettre de fonctionner; afin de permettre le bon rendement et de protéger les systèmes du moulin (vannes, conduites, rouets,…) il est donc logique d’éviter la « renaturation » du canal en le nettoyant régulièrement. Ce n’est pas pour rien que les canaux avaient leurs berges maçonnées, voire tout ou partie du fond du canal dallé de pierres.
les canaux sont le plus souvent cadastrés et appartiennent au propriétaire du moulin (c’est en tout cas ce que nous souhaitons pour la pérennité du moulin). De ce fait le propriétaire du moulin a la possibilité (et le devoir!) d’entretenir cette parcelle.

Si un canal devient tout à coup qualifié de cours d’eau, qu’en est-il de cette parcelle privée dont la charge d’entretien revenait à son propriétaire ?

exemple précis:
♦ Aujourd’hui je suis propriétaire d’un moulin et de ses canaux, le tout étant cadastré; cependant je ne suis pas propriétaire des terrains riverains…. j’entretiens régulièrement les canaux, avec éventuellement un droit de passage légal sur les rives ne m’appartenant pas.
♦ Demain les canaux sont qualifiés de cours d’eau, qu’en est-il de la propriété et de l’entretien? Si on suit les textes relatifs aux cours d’eau, par exemple l’article L215-14 , l’entretien incombe aux propriétaires riverains, qui doivent contribuer au bon équilibre écologique voire à son potentiel écologique!
En clair si je ne suis pas moi-même propriétaire riverain je n’aurais plus aucun droit de regard sur l’entretien des canaux alors même qu’il m’appartiennent, voire je ne pourrais pas m’opposer à une « renaturation » voulue par autrui, même si elle est néfaste pour le moulin…
Cette conséquence semble possible, et les services de l’Etat refusent de répondre sur ce sujet, arguant généralement que « là n’est pas la question ». Le jour où l’Etat prendra cette question en compte, sera-t-il envisagé d’exproprier un propriétaire de son canal, dans « l’intérêt général », pour résoudre le problème?

2 – LA CARTOGRAPHIE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

La mise à jour de la cartographie des cours d’eau pour le département du Lot ne concerne pas dans un premier temps la totalité du territoire, mais plutôt le centre de celui-ci, excluant le Quercy Blanc et le bassin de la Dordogne (Ségala et Limargue) qui feront l’objet d’études ultérieures: carte de la zone d’étude au 14 Décembre 2015
Thérèse RESSEGUIER-LACALMONTIE a suivi les réunions qui ont suivi:

Le 23 Septembre 2015: 1ère réunion à la DDT du Comité de suivi de la cartographie pour le département du Lot.

Le 14 Décembre 2015: 2nde réunion.
L’ordre du jour portait sur l’état d’avancement de la cartographie, la grille d’identification des cours d’eau (voir la carte ci-dessus) et le projet de guide d’entretien des cours d’eau.
concernant les canaux des moulins:
A la suite des expertises de terrain pour les écoulements dont l’identification en cours d’eau le nécessitait, par rapport à la carte présentée aux membres du comité après la réunion du 23 Septembre 2015 , 11 canaux ont été déclassés (5,3km) et quelques cours d’eau ont été découverts (sic).
Rappel des règles fixées par la circulaire ministérielle du 3 Juin 2015 et de celles établies au niveau de la Direction Régionale: « …un lit artificiel ou un canal peut être considéré comme un cours d’eau s’il est susceptible de capter la majeure partie du débit (notamment à l’étiage) et laissé à l’abandon et en voie de renaturation… »
Sur ces bases, 26 canaux de moulins auraient été considérés comme cours d’eau. Les propriétaires ont la faculté de faire part de leurs observations et de leur opposition motivée à l’aide d’une fiche établie par la DDT.
A notre question sur l’information des propriétaires concernés il a été répondu que la carte définitive serait publiée sur le site régional www.mipygeo.fr et sur le site de la préfecture www.lot.gouv.fr .
A charge pour les associations ou fédérations d’informer les propriétaires concernés. Nous nous sommes insurgés contre cette charge qui incomberait aux bénévoles de nos associations, l’Etat préférant se désengager de toute obligation d’information.
Nous vous laissons juges de la simplicité d’accessibilité aux informations en visitant les deux sites nommés (peu ou prou d’information, sinon une belle carte des cours d’eau du département telle qu’on en avait dans nos anciennes écoles…)
Nous avons également insisté sur l’atteinte grave à la propriété privée que constituera le classement en cours d’eau du canal d’un moulin. A quoi il nous a été répondu:
– qu’il s’agissait de déterminer les milieux sur lesquels s’exercerait la police de l’eau
– que rien ne permet d’affirmer que cette cartographie ne sera pas utilisée plus tard à d’autres fins
– que l’arrêté préfectoral de classement serait attaquable devant le tribunal administratif

Selon les autorités:
– Le projet de carte modifié à la suite des expertises de terrain devrait être envoyé par internet aux membres du comité.
– La carte sera révisable périodiquement. Si des anomalie sont identifiées, elle seront corrigées à l’occasion de la révision périodique, au cas par cas.
– La commission chargée d’examiner les demandes de révision sera réunie une à deux fois par an.

3 – LA CARTOGRAPHIE DANS LE DÉPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE

Les informations de la préfecture sont données sur le lien ICI . La préfecture y produit un guide d’identification des cours d’eau, disponible ICI (DREAL 21/09/2015).
Les données sont aujourd’hui disponibles sur une carte interactive intégrant le travail d’identification des cours d’eau selon une nomenclature visant trois statuts des émissaires:
– canal
– cours d’eau
– à déterminer
visualiser cette carte
La DDT indique que « le travail d’identification reste incomplet« , et que « la levée de l’indétermination des émissaires en Tarn-et-Garonne se fait au cas par cas« .

Nous recommandons à tout propriétaire d’un moulin à eau à vérifier l’identification de leurs canaux, sur cette carte (par filtres de recherche) soit directement auprès de la DDT82 au 05 63 22 25 40 ou ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr .
Un propriétaire peut toujours contester une identification et demander une modification du classement.